Subvention liée à l’évaluation et à la mise à jour du plan local de propreté
Une fois que le PLP a été rédigé et est approuvé, la commune peut prétendre à l'obtention d’un subside de 1.000 euros (dans la limite des crédits budgétaires disponibles) relatif à la remise annuelle des indicateurs d’évaluation du plan local de propreté et à sa révision.
La mise à jour du PLP comprend, entre autres, l'introduction des indicateurs quantitatifs d'évaluation des actions issues du PLP (à savoir, le coût de gestion de la propreté publique ainsi que les tonnages de déchets sauvages et de dépôts clandestins sur l'ensemble du territoire communal pour l'année au cours de laquelle le plan local de propreté a été mis en œuvre), l'introduction des 4 campagnes de mesures de la propreté publique, l’introduction des indicateurs de moyens et de résultats tels que renseignés dans les fiches actions du plan local de propreté et enfin, l'introduction, selon les besoins de la commune, à des nouvelles fiches actions.
Le subside est octroyé après transmission de l’ensemble des informations à l’administration.
Les conditions d'octroi ainsi que les procédures de demande et liquidation sont, quant à elles, décrites dans la circulaire qui accompagne l'Arrêté du Gouvernement wallon et peuvent être consultées :
JE TÉLÉCHARGE L'ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON
Ces demandes de subventions se font directement auprès du Service public de Wallonie via le Guichet des Pouvoirs Locaux auquel il est possible d'accéder directement en cliquant ici.
Afin de demander cette subvention, la commune doit se rendre sur le Guichet des Pouvoirs Locaux, dans la matière « Environnement et Agriculture » et la catégorie « Sols, Pollution et Déchets » et compléter le formulaire intitulé « 5. Demande de subvention relative à la remise annuelle des indicateurs d’évaluation d’un plan local de propreté et à sa révision ».
A ce formulaire la commune doit annexer le document suivant :
- Un copie de la décision du Collège communal qui atteste l’engagement de la commune à mettre à jour ses indicateurs d’évaluation du plan local de propreté ;
- Le plan local de propreté validé par le SPW-ARNE.
Afin de liquider la subvention, il convient de ;
- Mettre à jour et évaluer les fiches action de l’année concernée par la subvention, dans la partie “Suivi des actions” de la plateforme et télécharger les rapports des actions clôturées dans l’onglet « Téléchargement » ;
- Créer de nouvelles fiches actions si besoin, dans la partie “Suivi des actions” de la plateforme et les télécharger dans l’onglet « Téléchargement » ;
- Mettre à jour – pour l’année concernée par la subvention – les indicateurs suivants :
- Les coûts de gestion de la propreté publique via le formulaire « 7. Evaluation du coût de la propreté publique » disponible sur le Guichet des Pouvoirs Locaux, dans la matière « Environnement et Agriculture » et la catégorie « Sols, Pollution et Déchets » ;
- Les quantités de déchets sauvages et de dépôts clandestins via le formulaire FEDEM disponible ici.
- Les mesures de la propreté publique via l’outil Clic-4-WaPP en cliquant ici.
Pour obtenir la liquidation de cette subvention, la commune doit se rendre sur Guichet des Pouvoirs Locaux, dans la matière « Environnement et Agriculture » et la catégorie « Sols, Pollution et Déchets » et compléter le formulaire intitulé « 6. Demande de liquidation relative à la remise annuelle des indicateurs d’évaluation d’un plan local de propreté et à sa révision ».
A ce formulaire la commune doit annexer le document suivant :
- Le rapport des fiches actions clôturées téléchargé au format PDF dans l’onglet « Téléchargement » de la plateforme PLP ;
- Les fiches actions mises à jour et/ou les nouvelles fiches actions téléchargées dans l’onglet « Téléchargement » de la plateforme PLP ;
- Les différents formulaires de coûts (formulaire 7) et de quantités (FEDEM)
- L’enregistrement dans l’application Clic-4-WaPP de quatre campagnes de mesure de la propreté publique ;
- Une déclaration de créance pour un montant de 1.000€ ;
La demande de liquidation de la subvention soit être effectuée au plus tard durant l’année qui suit la réalisation de la dernière action subsidiable.